Etabli conformément :
à la loi n° 99 471 du 8 juin 1999
au Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et des propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
à la norme NF P 03-200 relative à la rédaction du rapport de constat de l’état parasitaire d’un immeuble.

LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Article 8
En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique

Les départements formant la région picarde : OISE / SOMME / AISNE ne font pas parti des zones déclarées infestées