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Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est établi en respect de :

       - l'Article L 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (ordonnance n°2005-655 du 08/06/05)
       - l'Article L 1334-5 du Code de la Santé Publique (loi n°2004-806 du 09 août 2004, article 19 I)
       - l'Article L 1334-6 du Code de la Santé Publique (décret n°99-483 du 9 juin 1999)
       - l'Arrêté du 25 avril 2006.

Aller à l'essentiel...

Article L 271-4 : "En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente...
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L 1334-5 et L 1334-6 du code de la santé publique
2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ; ...../.....
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°... en cours de validité, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante."

Article L 1334-5 : "un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexé à ce constat une notice d'information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction"

Article L 1334-6 : "le constat mentionné à l'article L 1334-5 est produit, lors de tout ou partie de l'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949"

Article L 1334-9: "Si le constat, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils, le propriétaire doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants."

Arrêté du 25 avril 2006 – article 3 : "un revêtement contient du plomb si pour au moins une des mesures réalisées sur ce revêtement :
La concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1mg/cm²)"

L'essentiel à savoir :

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).

Limites de la mission :

- L'inspecteur se limite à une recherche visuelle non destructive.
- L'état des risques d'accessibilité au plomb est un constat établi pour le jour de la visite, tout changement (travaux, recouvrements, dégradations….) postérieurs à la date de la visite nécessitent un nouveau rapport.